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Indivision et successions bloquées : ce que change la nouvelle loi pour vous L’indivision est souvent perçue comme une situation complexe, voire une source de conflits familiaux interminables. Lorsque la succession se bloque, les conséquences peuvent être lourdes : bien immobilier inutilisé, charges qui s’accumulent, dégradation du patrimoine et tensions entre héritiers. Pour répondre à ces difficultés, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 apporte des solutions concrètes pour simplifier la sortie de l’indivision et accélérer la gestion des successions vacantes.
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Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.